MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Après
MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Avant
ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
Après
ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
Avant
ART.R.234-7 C.ROUTE.
Après
ART.R.234-7 C.ROUTE.
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