Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33227

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE
PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.
ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.644-4 C.PENAL.
ART.R.644-4 C.PENAL.