Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 33719

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION D'UN CHAT DE PLUS DE 7 MOIS NON IDENTIFIE

Après

DETENTION D'UN CHAT DE PLUS DE 7 MOIS NON IDENTIFIE

Avant

ART.R.215-15 7°, ART.L.212-10 AL.1, ART.D.212-63 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 7°, ART.L.212-10 AL.1, ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.