Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33254

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DELIVRANCE PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE D'UN CERTIFICAT DE DESTRUCTION AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE AU MOMENT DU TRANSFERT
NON DELIVRANCE PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE D'UN CERTIFICAT DE DESTRUCTION AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE AU MOMENT DU TRANSFERT

Avant

—

Après

ART.R.322-9 §II, §I C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-9 §II, §I C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

—

Après

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.
ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.