Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33256

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DANS LE MOIS PAR LE LOCATAIRE D'UN VEHICULE FAISANT L'OBJET D'UN CREDIT-BAIL OU D'UNE LOCATION DE DEUX ANS OU PLUS D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION AU PROPRIETAIRE
NON DECLARATION DANS LE MOIS PAR LE LOCATAIRE D'UN VEHICULE FAISANT L'OBJET D'UN CREDIT-BAIL OU D'UNE LOCATION DE DEUX ANS OU PLUS D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION AU PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.R.322-7 §II, §I C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-7 §II, §I C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

—

Après

ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.
ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.