Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33271

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE CONFORME DE LA SITUATION D'APPRENTISSAGE
APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE CONFORME DE LA SITUATION D'APPRENTISSAGE

Avant

—

Après

ART.R.317-25 AL.6, AL.7, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-4 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
ART.R.317-25 AL.6, AL.7, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-4 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

—

Après

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.
ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.