Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34559

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE

Après

USAGE IRREGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

ART.R.644-5 AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.R.644-5 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.