OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU
Après
OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU
Avant
ART.R.644-6 C.PENAL.
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