Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 34611

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION A L'ETRANGER D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C SANS AVOIR FAIT CONSTATER SA MISE EN POSSESSION

Après

ACQUISITION A L'ETRANGER D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C SANS AVOIR FAIT CONSTATER SA MISE EN POSSESSION

Avant

ART.R.317-12-2, ART.R.312-91, ART.R.314-21, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Après

ART.R.317-12-2, ART.R.312-91, ART.R.314-21, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Avant

ART.R.317-12-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12-2, ART.R.317-13 C.S.I.