INTERMEDIATION OU SEQUESTRE, AU MOYEN D'UNE PLATEFORME EN LIGNE, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, DISSIMULER OU FACILITER UNE TRANSACTION ILLICITE
Après
INTERMEDIATION OU SEQUESTRE, AU MOYEN D'UNE PLATEFORME EN LIGNE, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, DISSIMULER OU FACILITER UNE TRANSACTION ILLICITE
Avant
ART.323-3-2 §II, §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §I REGLT.UE DU 19/10/2022.
Après
ART.323-3-2 §II, §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022.
ART.323-3-2 §II, §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §IG REGLT.UE DU 19/10/2022.
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