Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35209

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'UN LOCAL D'HABITATION DANS DES CONDITIONS CONDUISANT MANIFESTEMENT A SA SUR-OCCUPATION

Après

UTILISATION D'UN LOCAL D'HABITATION DANS DES CONDITIONS CONDUISANT MANIFESTEMENT A SA SUR-OCCUPATION

Avant

ART.R.1331-37 §I, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB. ART.R.822-25 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.1331-37 §I, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB. ART.R.822-25 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.