Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35211

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONSERVATION NON CONFORME DE LIQUIDE INFLAMMABLE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE

Après

CONSERVATION NON CONFORME DE LIQUIDE INFLAMMABLE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE

Avant

ART.R.1331-38 AL.2, ART.R.1331-14 4° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-38 AL.2, ART.R.1331-14 4° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.