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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
33382
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.151-3 §III, ART.R.124-2 AL.6 C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6221-4 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 19/10/2018.
ART.R.151-3 §III, ART.R.124-2 AL.6 C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6221-4 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 19/10/2018.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.151-3 §III C.AVIATION.
ART.R.151-3 §III C.AVIATION.
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