Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35222

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE

Après

ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE

Avant

ART.R.1331-52 AL.1, ART.R.1331-53, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-52 AL.1, ART.R.1331-53, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.