Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35232

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DESINFECTION OU NON DESINSECTISATION DE LA LITERIE ET DU MOBILIER PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT

Après

NON DESINFECTION OU NON DESINSECTISATION DE LA LITERIE ET DU MOBILIER PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT

Avant

ART.R.1331-64 AL.2, ART.R.1331-14 5°, 7°, 8°, 9° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-64 AL.2, ART.R.1331-14 5°, 7°, 8°, 9° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.