Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33405

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT SANS SURVEILLANCE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES

STATIONNEMENT SANS SURVEILLANCE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-8 3°, 4°, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-8 3°, 4°, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.