Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35609

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE MISE EN SECURITE POUR EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE MISE EN SECURITE POUR EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT

Avant

ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.