Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35617

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CRIME DE GUERRE : MEURTRE D'UN COMBATTANT DE LA PARTIE ADVERSE N'AYANT PLUS LES MOYENS DE SE DEFENDRE

Après

CRIME DE GUERRE : MEURTRE D'UN COMBATTANT DE LA PARTIE ADVERSE N'AYANT PLUS LES MOYENS DE SE DEFENDRE

Avant

ART.461-10, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-10, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-10 AL.3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.461-10 AL.3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.