Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35652

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION

Après

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION

Avant

ART.L.2212-9, ART.L.2212-1, ART.R.2212-1, ART.R.2212-5, ART.R.2212-6 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2212-9, ART.L.2212-1, ART.R.2212-1, ART.R.2212-5, ART.R.2212-6 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2212-9 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2212-9 C.DEFENSE.