Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35668

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON INDICATION, SUR L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE, DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE DE L'INGREDIENT PRIMAIRE DIFFERENT DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE INDIQUE SUR LA DENREE
NON INDICATION, SUR L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE, DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE DE L'INGREDIENT PRIMAIRE DIFFERENT DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE INDIQUE SUR LA DENREE

Avant

—

Après

ART.R.412-18 7°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.26 §3 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 28/05/2018.
ART.R.412-18 7°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.26 §3 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 28/05/2018.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.