Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33523

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES
NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Avant

—

Après

ART.L.3341-4 AL1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3341-4 AL1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.234-7 C.ROUTE.
ART.R.234-7 C.ROUTE.