Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33524

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Avant

—

Après

ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

Avant

—

Après

ART.R.234-7 C.ROUTE.
ART.R.234-7 C.ROUTE.