Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33601

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DES PAROLES D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DES PAROLES D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

—

Après

ART.226-1 AL.7, AL.1 1°, ART.132-80 C.PENAL.
ART.226-1 AL.7, AL.1 1°, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-1 AL.7, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-1 AL.7, ART.226-31 C.PENAL.