Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33699

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BATIMENT NAVIGUANT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE
EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BATIMENT NAVIGUANT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE

Avant

Après

ART.8-01BIS RPNM. ART.8, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-44 1°, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.
ART.8-01BIS RPNM. ART.8, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-44 1°, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.R.4274-44 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-44 AL.1 C.TRANSPORTS.