Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33703

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION EN AVAL SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT MOTORISE DONT LE CHARGEMENT EST SUPERIEUR A 2,7 FOIS LA PUISSANCE DE SON MOTEUR - MARQUE DE CRUE II RESTRICTION
NAVIGATION EN AVAL SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT MOTORISE DONT LE CHARGEMENT EST SUPERIEUR A 2,7 FOIS LA PUISSANCE DE SON MOTEUR - MARQUE DE CRUE II RESTRICTION

Avant

—

Après

ART.10-02 §2, ART.10-1 RPNM. ART.11, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.
ART.10-02 §2, ART.10-1 RPNM. ART.11, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS.