Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
MELANGE DE DECHETS COLLECTES SEPAREMENT AVEC DES DECHETS OU MATERIAUX AYANT DES PROPRIETES DIFFERENTES
MELANGE DE DECHETS COLLECTES SEPAREMENT AVEC DES DECHETS OU MATERIAUX AYANT DES PROPRIETES DIFFERENTES
Avant
—
Après
ART.R.541-78 10°, ART.L.541-21 §I C.ENVIR.
ART.R.541-78 10°, ART.L.541-21 §I C.ENVIR.
Avant
—
Après
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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