Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33890

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION ET DE LA RECEPTION DES TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS
REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION ET DE LA RECEPTION DES TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS

Avant

—

Après

ART.R.541-78 2°, ART.R.541-43-1 §I,§III, ART.L.541-7 §II, ART.L.541-44 C.ENVIR.
ART.R.541-78 2°, ART.R.541-43-1 §I,§III, ART.L.541-7 §II, ART.L.541-44 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.