Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34043

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER SANS PROPOSER A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A PROXIMITE DE L'ETALAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER SANS PROPOSER A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A PROXIMITE DE L'ETALAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES

Avant

—

Après

ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.
ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.

Avant

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Après

ART.R.234-7 C.ROUTE.
ART.R.234-7 C.ROUTE.