Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34045

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

PROPOSITION A LA VENTE D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
PROPOSITION A LA VENTE D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER

Avant

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Après

ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.
ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.

Avant

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Après

ART.R.234-7 C.ROUTE.
ART.R.234-7 C.ROUTE.