Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
Avant
—
Après
ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.1, ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.
ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.1, ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.
Avant
—
Après
ART.R.234-7 C.ROUTE.
ART.R.234-7 C.ROUTE.
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