Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe
Avant
—
Après
FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE RELATIVE A UNE MODALITE DE REALISATION DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PROPOSEE PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
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