Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
EXERCICE PAR UNE PERSONNE NON VACCINEE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE LA VACCINATION EST IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
EXERCICE PAR UNE PERSONNE NON VACCINEE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE LA VACCINATION EST IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
Avant
—
Après
ART.16 §I, ART.14 §I, ART.13, ART.12 LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.49-1, ART.49-2 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
ART.16 §I, ART.14 §I, ART.13, ART.12 LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.49-1, ART.49-2 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
Avant
—
Après
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
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