Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
Avant
—
Après
ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2-2, ART.49-1, ART.49-2 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2-2, ART.49-1, ART.49-2 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
Avant
—
Après
ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
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