Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34256

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INSTRUCTION DU PERSONNEL SUR LES RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS DE CESSION
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INSTRUCTION DU PERSONNEL SUR LES RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS DE CESSION

Avant

—

Après

ART.R.2353-20 2° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12,ART.7 §1, §2 B), ART.5 §1,§2, ART.8, ART.9 §1, §5 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.2353-20 2° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12,ART.7 §1, §2 B), ART.5 §1,§2, ART.8, ART.9 §1, §5 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.