Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
NON TRANSMISSION PAR UN ECO-ORGANISME DE LA DECLARATION DES DECHETS EXPORTES
NON TRANSMISSION PAR UN ECO-ORGANISME DE LA DECLARATION DES DECHETS EXPORTES
Avant
—
Après
ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/08/2021.
ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/08/2021.
Avant
—
Après
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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