Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34345

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DU POURCENTAGE DE DECHETS VERTS UTILISES COMME STRUCTURANT DANS UN MELANGE DE BOUES D'EPURATION

DEPASSEMENT DU POURCENTAGE DE DECHETS VERTS UTILISES COMME STRUCTURANT DANS UN MELANGE DE BOUES D'EPURATION

Avant

—

Après

ART.R.541-78 23°, ART.R.543-313 AL.1, ART.R.543-312 C.ENVIR.

ART.R.541-78 23°, ART.R.543-313 AL.1, ART.R.543-312 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.