Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34550

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE CYCLOMOBILE LEGER MINEUR DE MOINS DE 12 ANS

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE CYCLOMOBILE LEGER MINEUR DE MOINS DE 12 ANS

Avant

—

Après

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-3 §I, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-3 §I, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43-3 §IV AL.3 C.ROUTE.

ART.R.412-43-3 §IV AL.3 C.ROUTE.