Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34557

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION ET PORTANT ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION ET PORTANT ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.644-2-1 C.PENAL.
ART.R.644-2-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.644-2-1 C.PENAL.
ART.R.644-2-1 C.PENAL.