Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34559

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE IRREGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE
USAGE IRREGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.644-5 AL.1 2° C.PENAL.
ART.R.644-5 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.
ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.