Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34563

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION A UNE HEURE INTERDITE PAR UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE
CIRCULATION A UNE HEURE INTERDITE PAR UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.644-5-1 C.PENAL.
ART.R.644-5-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.644-5-1 C.PENAL.
ART.R.644-5-1 C.PENAL.