Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34564

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU
OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU

Avant

—

Après

ART.R.644-6 C.PENAL.
ART.R.644-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.644-6 C.PENAL.
ART.R.644-6 C.PENAL.