Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 48

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE

Après

USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE

Avant

ART.L.317-2 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.317-2 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.