Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 97

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBTENTION DE COMMISSION INJUSTIFIEE POUR UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 01/09/1948

Après

OBTENTION DE COMMISSION INJUSTIFIEE POUR UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 01/09/1948

Avant

ART.53 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.53 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

ART.53, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.53, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.