Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 113

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE DOMICILE : INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE

Après

VIOLATION DE DOMICILE : INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE

Avant

ART.226-4 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-4 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.226-4 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-4 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.