VENTE FORCEE : ENVOI D'OBJET SANS COMMANDE PREALABLE DU DESTINATAIRE
Après
VENTE FORCEE : ENVOI D'OBJET SANS COMMANDE PREALABLE DU DESTINATAIRE
Avant
ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.
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