NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE PENSION OU PRESTATION ALIMENTAIRE
Après
NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE PENSION OU PRESTATION ALIMENTAIRE
Avant
ART.227-4 C.PENAL.
Après
ART.227-4 C.PENAL.
Avant
ART.227-4, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-4, ART.227-29 C.PENAL.
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