Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 221

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT

Avant

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.