Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 238

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION DE JOUR D'UNE MOTOCYCLETTE SANS FEU DE CROISEMENT OU DE CIRCULATION DIURNE ALLUME

Après

CIRCULATION DE JOUR D'UNE MOTOCYCLETTE SANS FEU DE CROISEMENT OU DE CIRCULATION DIURNE ALLUME

Avant

ART.R.416-17 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-17 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-17 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-17 AL.3 C.ROUTE.