Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 615

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN

Après

EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN

Avant

ART.R.2241-11 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-11 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-11 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-11 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.