Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1113

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX

Avant

ART.L.215 2° C.ELECTORAL.

Après

ART.L.215 2° C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.215 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.215 C.ELECTORAL.